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Camping sauvage interdit non opposable et PLU

Publié : 06 mai 2023, 12:10
par Yvon
Bonjour, je cherche à décortiquer la légalité du camping "sauvage", c'est-à-dire hors des terrains aménagés, sur un terrain dont je serais propriétaire.
Après épluchage de tout ce que j'ai pu trouver sur le web à ce sujet, je n'ai pas trouvé d'explication tout à fait complète. Du coup j'ai rédigé ci-dessous une analyse que je vous livre. Bien content d'avoir votre avis si le sujet vous intéresse.

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Je retrouve des interdictions à la pratique du camping sauvage dans plusieurs PLU, notamment celui de la commune de Beaufort-sur-Gervanne : https://cdn.gervanne-sye.com/wp-content ... rvanne.pdf.

Contexte : je souhaite faire l'acquisition d'un terrain afin d'y pratiquer occasionnellement le camping sauvage en me fondant sur les dispositions R111-32 à R111-35 du code de l'urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0031721244).

Interdit par le PLU : à la lecture du PLU, je constate que le camping sauvage est interdit sur la totalité du territoire, en effet :
- dans les zones UA et UB, il est explicitement interdit
- dans la zone A, il est interdit par exclusion la formule "sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A.2"
- dans la zone N, l'analyse est plus délicate : il semble explicitement interdit par la formule "le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés et l’aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes et des habitations légères de loisirs, autres que celles prévues en NP2". Mais la pratique du "camping" est bien autorisée à la section NP2 dans la zone NPc, à ceci près qu'elle concerne l'extension du camping existant, ce qui autorise, en reformulant, "la pratique du camping sur le terrain aménagé existant ansi que son extention", mais pas le camping sauvage qui se pratique en dehors des terrains aménagés et qui se trouve donc être interdit en zone naturelle.

Je m'interroge sur la validité de ces interdictions dans de nombreux PLU que j'ai épluchés (Beaufort-sur-Gervanne, Chatuzange-le-goubet, Die, Mens...) qui me semblent aller contre l'esprit du code de l'urbanisme. Je m'appuie pour cela sur la réponse apportée par le ministère de l'intérieur en séance publique de questions au sénat en 2005 (https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 13325.html) où il déclare :

"La possibilité d'interdire le camping en dehors des terrains autorisés est prévue à l'article R. 443-6-1 du code de l'urbanisme, mais celui-ci exclut que cette interdiction puisse être générale sur tout le territoire de la commune. Aux termes de cet article, l'interdiction ne doit en effet viser que certaines zones, et être prise pour des motifs relatifs 1° à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, 2° à la préservation des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales, ou 3° à l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels de la faune ou de la flore."

Par ailleurs, l'article R111-34 du code de l'urbanisme affirme dans ambiguité que "ces interdictions [au camping sauvage] ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions". Ainsi le camping sauvage serait "interdit partout sans être opposable en l'absence de panneau sur l'accès aux terrains concernés". J'imagine la mairie installer des panneaux autour d'une propriété de 10 hectares pour "rendre effective" l'interdiction du PLU... Bref cette inscription au PLU ne serait qu'une façon pour la mairie de se réserver le pouvoir d'interdire cette pratique en certains lieux par le simple affichage et l'apposition d'un panneau ou elle le souhaite.

Merci !