Cadre légal habitat nécessaire à la conduite de travaux

Koll-ynn
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Inscription : 13 mars 2022, 18:47

Cadre légal habitat nécessaire à la conduite de travaux

Message par Koll-ynn »

Bonjour,

Je vous contacte pour une question relative à la réglementation des yourtes.

Nous démarrons prochainement l'autoconstruction de notre maison (permis de construire accepté). Pour habiter le temps de la construction, nous avons acheté une yourte tente sans fondation d'environ 27m2, pensant éventuellement la garder par la suite pour recevoir notre entourage ou des volontaires ponctuellement.

En se documentant, nous sommes tombés sur le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, qui précise que les constructions nécessaires à la conduite des travaux de chantier sont dispensées de toute formalité.
Notre priorité étant de se loger pendant la durée des travaux, nous avons pris contact avec le maire pour l'informer de notre souhait de poser la yourte sur la partie constructive de notre terrain, comme habitat nécessaire à la conduite des travaux.
Peu renseigné sur les questions en matière d'urbanisme, ce dernier nous a renvoyé vers un contact à la communauté de commune. A ce jour, l'urbanisme nous demande de faire une demande de permis de construire précaire pour obtenir l'autorisation de poser la yourte un an sur le terrain avec possibilité de renouveler en fonction de leur évaluation de l'avancée du chantier.

L'idée n'étant pas d'échapper à la réglementation mais de comprendre si démarche nous devons absolument faire, et auquel cas, si nous nous lançons dans un dossier, choisir la voie la plus avantageuse en terme de durée.

Ne comprenant pas cette demande de la mairie/urbanisme, pourriez vous nous préciser si nous sommes dans notre droit et entrons dans le cadre du décret précédemment cité par exemple ?

Merci par avance,
nelly 12
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Inscription : 21 mars 2022, 19:18

Re: Cadre légal habitat nécessaire à la conduite de travaux

Message par nelly 12 »

Bonsoir,
il me semble que vous rentrez en effet complètement dans ce que vous citez précédemment, à savoir que vous posez un habitat éphémère (caravane, yourte, ...) durant le temps de vos travaux, par ailleurs acceptés car vous êtes sur une zone constructible. Du coup, c'est en effet la réglementation concernant les travaux que vous pouvez demandé à faire appliqué. Je crois que le demande vaut pour un an, mais est renouvelable 2 fois, soit 3 ans en tout. Et j'ai vu des copain.es avoir des autorisation jusqu'à 5 ans. Ensuite, à la fin des travaux, si vous n'y habitez plus et que votre habitat est dans votre nouvelle maison, c'est une autre réglementation qui s'applique, relatif au camping et habitat de loisir (? pas sur que ce soit le bon terme...). En tout cas, c'est plus tout à fait le même problème que si c'était un habitat... et même pour vous.
C'est peut être une bonne idée de faire cette démarche, ça vous donne la possibilité d'être "dans les clous", ou les vis, à vous de voir !
bonne continuation
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clem
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Re: Cadre légal habitat nécessaire à la conduite de travaux

Message par clem »

Bonjour
je rejoins complètement Nelly quant à la petite case "cabane de chantier" à cocher lors de la dépose de permis. L'autorisation sera donnée le temps des travaux. Si c'est trop tard et que le permis est posé, le permis précaire est en effet judicieux.
Par contre, après les travaux, si la yourte est assimiliée à une tente et qu'il n'y a pas d'interdictions de camper chez vous pour une obcure raison architecturale ou environnementale, il n'y a rien à demander selon moi car même s'il nous ont pondu ce truc en 2015 il n'y a pas de durée définies pour camper dans la loi et la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée clairement sur le mot "régulièrement" (c'est ce qu'on appel une faille).
Article *R421-23
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Modifié par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
[...]
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19

Vous ne rentrez pas dans le cadre de l'article R. 421-19 si votre yourte n'a pas les installations nécessaires du type : raccordement definitifs à l'eau pour faire vite.
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