Re: Et du côté FISC ?
Publié : 19 avr. 2022, 18:00
En fait je vais commencer par présenter une "déclaration sur l'honneur" en mairie, peut-être suffira-t-elle au niveau local. Ça donne quelque chose comme ce qui suit..... Merci de me renvoyer toute remarque !
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
Je, soussigné, François GRANGE, né le 25/11/1949 à TUNIS (Tunisie),
déclare sur l’honneur être domicilié administrativement* à :
Grand’Maison
Chemin de la Chautrat
26750 ST MICHEL SUR SAVASSE
Depuis janvier 2011, mon logement est une résidence mobile terrestre (motorhome PL de 5 T aménagé)** dont je suis le propriétaire et constituant mon habitat permanent traditionnel, occupé à titre de résidence principale***.
Elle stationne, avec l’autorisation du propriétaire, plus de trois mois consécutifs par an sur une portion de 19 m² de la parcelle 0F 658 du quartier ‘Grand Maison’.
Cette installation ne requiert nuls travaux, aucune artificialisation des sols, aucune construction, aucun terrassement, aucune fondation.
J’y vis en autonomie complète en énergies, en assainissement, en voirie, je dispose sur place d’un point d’eau relié au réseau. Je m’engage de ce fait à ne formuler à ma commune d’accueil nulle demande supplémentaire (réseaux). Je m’engage également à m’acquitter de l’impôt local afférent, dans la juste mesure de mon emprise réelle.
* Concernant les particuliers, la domiciliation apparait comme un droit aux yeux de la loi française, et n’est donc pas obligatoire. Pour autant, la possession d’une adresse administrative semble une obligation « de fait » pour quiconque veut être intégré à la société, cette dernière permettant entre autres, de pouvoir recevoir les courriers administratifs, les aides sociales ou bien de payer ses impôts.
La domiciliation administrative est un droit garanti par le Code de l’action sociale et des familles (article L.264-1), renforcé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Les particuliers n’ont aucune obligation d’avoir une adresse administrative. Cependant, cette dernière est quasiment indispensable, puisque la fourniture d’une adresse conditionne l’accès à la plupart des démarches et prestations en France.
** Article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.
*** Article 59 Code de l’urbanisme.
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR
Je, soussigné, François GRANGE, né le 25/11/1949 à TUNIS (Tunisie),
déclare sur l’honneur être domicilié administrativement* à :
Grand’Maison
Chemin de la Chautrat
26750 ST MICHEL SUR SAVASSE
Depuis janvier 2011, mon logement est une résidence mobile terrestre (motorhome PL de 5 T aménagé)** dont je suis le propriétaire et constituant mon habitat permanent traditionnel, occupé à titre de résidence principale***.
Elle stationne, avec l’autorisation du propriétaire, plus de trois mois consécutifs par an sur une portion de 19 m² de la parcelle 0F 658 du quartier ‘Grand Maison’.
Cette installation ne requiert nuls travaux, aucune artificialisation des sols, aucune construction, aucun terrassement, aucune fondation.
J’y vis en autonomie complète en énergies, en assainissement, en voirie, je dispose sur place d’un point d’eau relié au réseau. Je m’engage de ce fait à ne formuler à ma commune d’accueil nulle demande supplémentaire (réseaux). Je m’engage également à m’acquitter de l’impôt local afférent, dans la juste mesure de mon emprise réelle.
* Concernant les particuliers, la domiciliation apparait comme un droit aux yeux de la loi française, et n’est donc pas obligatoire. Pour autant, la possession d’une adresse administrative semble une obligation « de fait » pour quiconque veut être intégré à la société, cette dernière permettant entre autres, de pouvoir recevoir les courriers administratifs, les aides sociales ou bien de payer ses impôts.
La domiciliation administrative est un droit garanti par le Code de l’action sociale et des familles (article L.264-1), renforcé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Les particuliers n’ont aucune obligation d’avoir une adresse administrative. Cependant, cette dernière est quasiment indispensable, puisque la fourniture d’une adresse conditionne l’accès à la plupart des démarches et prestations en France.
** Article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.
*** Article 59 Code de l’urbanisme.