Et du côté FISC ?

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Fransou
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Inscription : 05 mars 2022, 08:57

Re: Et du côté FISC ?

Message par Fransou »

En fait je vais commencer par présenter une "déclaration sur l'honneur" en mairie, peut-être suffira-t-elle au niveau local. Ça donne quelque chose comme ce qui suit..... Merci de me renvoyer toute remarque !


DÉCLARATION SUR L’HONNEUR


Je, soussigné, François GRANGE, né le 25/11/1949 à TUNIS (Tunisie),
déclare sur l’honneur être domicilié administrativement* à :

Grand’Maison
Chemin de la Chautrat
26750 ST MICHEL SUR SAVASSE


Depuis janvier 2011, mon logement est une résidence mobile terrestre (motorhome PL de 5 T aménagé)** dont je suis le propriétaire et constituant mon habitat permanent traditionnel, occupé à titre de résidence principale***.
Elle stationne, avec l’autorisation du propriétaire, plus de trois mois consécutifs par an sur une portion de 19 m² de la parcelle 0F 658 du quartier ‘Grand Maison’.
Cette installation ne requiert nuls travaux, aucune artificialisation des sols, aucune construction, aucun terrassement, aucune fondation.
J’y vis en autonomie complète en énergies, en assainissement, en voirie, je dispose sur place d’un point d’eau relié au réseau. Je m’engage de ce fait à ne formuler à ma commune d’accueil nulle demande supplémentaire (réseaux). Je m’engage également à m’acquitter de l’impôt local afférent, dans la juste mesure de mon emprise réelle.


* Concernant les particuliers, la domiciliation apparait comme un droit aux yeux de la loi française, et n’est donc pas obligatoire. Pour autant, la possession d’une adresse administrative semble une obligation « de fait » pour quiconque veut être intégré à la société, cette dernière permettant entre autres, de pouvoir recevoir les courriers administratifs, les aides sociales ou bien de payer ses impôts.
La domiciliation administrative est un droit garanti par le Code de l’action sociale et des familles (article L.264-1), renforcé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Les particuliers n’ont aucune obligation d’avoir une adresse administrative. Cependant, cette dernière est quasiment indispensable, puisque la fourniture d’une adresse conditionne l’accès à la plupart des démarches et prestations en France.

** Article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.

*** Article 59 Code de l’urbanisme.
Phila
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Inscription : 31 mars 2022, 15:04

Re: Et du côté FISC ?

Message par Phila »

Bonjour.
Je suis votre sujet avec intérêt même si je ne suis pas du tout spécialiste (mais toujours outré qu'on tente de déloger les personnes vivant en habitats mobiles ou démontables). Dans la petite présentation que vous avez écrite pour la mairie, vous parlez de ne pas avoir d'assainissement (toilettes sèches) mais la mairie ne risque t-elle pas de vous embêter pour les douches ? Vous les prenez chez votre ami propriétaire du terrain si j'ai bien compris. Peut-être qu'alors les autorités peuvent râler que vous profitez donc de son assainissement (qu'il soit collectif ou individuel) sans payer de redevance à la société qui s'en occupe ? Société distribuant l'eau courante (je crois) si collectif : là ils taxent sur le litre d'eau consommé donc à la limite pourraient peut-être pas le reprocher. Ou alors le SPANC si l'assainissement est individuel mais je sais pas trop comment ça se passe.

En tout cas, bien du courage à vous !
Qu'on nous laisse tranquille vivre comme on veut !
Fransou
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Inscription : 05 mars 2022, 08:57

Re: Et du côté FISC ?

Message par Fransou »

Oui Phila, tu as très bien résumé, mais je n'ai pas précisé -il est vrai- que non, je n'utilise pas les douches de mon pote : je suis également autonome sur ce plan, avec ma petite douche à l'intérieur et une pompe à main pour la flotte, si, si :-) ! Je récupère toutes mes eaux pour arroser mon compost. Sinon, oui bien sûr on pourrait me reprocher ce que tu décris. J'ai déposé une déclaration en mairie, et je peux m'attendre à ce genre de vérifications, mais je suis prêt. Cela dit, il reste la question que j'utilise l'eau du réseau, oui....
À SUIVRE !
Fransou
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Inscription : 05 mars 2022, 08:57

Re: Et du côté FISC ?

Message par Fransou »

La déclaration "préalable" est partie vers un mystérieux "service instructeur" (SI) de l'EPCI de ma commune d'accueil... j'attends la suite (dernier délai annoncé : 25 mai 22).

Ma question c'est : en cas d'opposition décrétée par ce SI, qui saurait me dire s'il y a un recours qui me soit accessible ? Auprès de qui ?

Merci déjà....................

François
Fransou
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Re: Et du côté FISC ?

Message par Fransou »

Suite du mini-feuilleton :
Le très mystérieux "service instructeur" n'a fourni aucune réponse à ma déclaration "préalable" dans les délais (un mois), ce qui a provoqué la clôture du côté de ma mairie : Avis favorable, bim. Super !
Euh.... il reste encore l'avis d'une "autorité compétente" (DDT ?) qui peut rejeter cet avis encore deux mois, soit le 25 juillet pour ce qui me concerne.

NON, NON, PAS FINI !
Suite au prochain épisode.
Fransou
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Inscription : 05 mars 2022, 08:57

Re: Et du côté FISC ?

Message par Fransou »

Eh bien c'est FINI pour ce qui est de ma déclaration : passé ce 25 juillet, plus aucune opposition administrative à craindre.... Je dispose désormais, officiellement, d'une adresse à moi, différente de celle de mon pote Roland.
Étape suivante : le zèle de la contrôleuse du fisc pourra se tourner vers moi à propos de mon imposition, du fait de la fiscalité locale (taxe foncière je présume, ou même rappel de taxes d'habitation).
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